Le débroussaillement est devenu, en 2026, une obligation légale pour 52 départements français exposés aux risques d’incendie de forêt. Propriétaires et locataires sont concernés : à défaut de débroussailler dans les délais, vous risquez une amende pouvant atteindre 50 € par mètre carré non débroussaillé, voire une mise en demeure assortie d’une astreinte journalière. Ce guide complet vous explique qui est concerné, quelles distances respecter, comment procéder et quelles sanctions encourues.
Qu’est-ce que l’obligation légale de débroussaillement (OLD) ?
L’OLD est une obligation imposée par le Code forestier (articles L.131-10 à L.135-2) aux propriétaires de constructions, terrains et installations situés à proximité de massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues exposés au risque d’incendie. Son objectif : réduire la propagation du feu vers les bâtiments et faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.
Concrètement, débroussailler ne signifie pas raser : il s’agit de réduire la masse de végétation combustible (bois mort, branches basses, arbustes denses) et de créer une discontinuité entre la végétation au sol et la cime des arbres.
Qui est concerné par l’OLD en 2026 ?
L’OLD concerne 52 départements en France dont une partie ou la totalité du territoire est classée à risque feu de forêt. Liste non exhaustive :
- Toute la région PACA (Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence)
- Occitanie (Aude, Hérault, Gard, Pyrénées-Orientales, Lozère, Ariège, Haute-Garonne, Tarn…)
- Nouvelle-Aquitaine (Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Lot-et-Garonne, Dordogne…)
- Corse (les deux départements en intégralité)
- Auvergne-Rhône-Alpes (Drôme, Ardèche)
- Depuis 2024-2025, extension à l’Ouest et au Centre-Val de Loire (Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire, Sarthe…)
Pour vérifier si votre terrain est concerné, consultez la cartographie officielle sur georisques.gouv.fr (rubrique « Obligations légales de débroussaillement ») ou contactez votre mairie.
Propriétaire ou locataire : qui doit débroussailler ?
L’obligation incombe à celui qui occupe ou exploite le terrain. En pratique :
- Maison individuelle : le propriétaire
- Location nue : le bailleur reste responsable, mais peut prévoir au bail que l’entretien courant (taille basse, bois mort) revient au locataire
- Location meublée saisonnière : le propriétaire
- Copropriété : le syndicat des copropriétaires pour les parties communes
- Terrain agricole loué : l’exploitant agricole
Quelles distances à débroussailler en 2026 ?
Autour de votre construction : 50 mètres minimum
L’OLD impose de débroussailler sur une profondeur minimale de 50 mètres autour de votre maison, mesurée depuis chaque mur extérieur. Cette zone est obligatoire même si elle dépasse les limites de votre parcelle : vous devrez alors intervenir sur la propriété voisine, après l’en avoir informée par lettre recommandée. Si le voisin refuse, l’obligation lui est transférée.
Le maire peut, par arrêté municipal, étendre cette obligation jusqu’à 100 mètres dans les zones à très fort risque.
Le long des voies privées
10 mètres de part et d’autre du bord de la chaussée pour les voies privées d’accès aux constructions.
Le long des routes et voies ferrées
Les gestionnaires (départements, SNCF Réseau, Vinci…) doivent débroussailler de 4 à 20 mètres selon les cas.
Sur les terrains constructibles non bâtis
Si votre parcelle est en zone urbaine d’un PLU et est constructible, vous devez la débroussailler en intégralité même sans construction.
Comment débroussailler : règles techniques
Débroussailler ne veut pas dire faire un terrain de golf. Les règles précises :
Strate basse (au sol)
- Couper les herbes hautes (mais ne pas raser à ras pour éviter l’érosion)
- Éliminer les broussailles, ronces, genêts
- Ramasser le bois mort et les feuilles accumulées
Strate intermédiaire (arbustes)
- Conserver des bouquets isolés espacés de 3 m minimum
- Éliminer les arbustes en sous-bois trop denses
Strate haute (arbres)
- Élaguer les branches basses jusqu’à 2 m de hauteur (idéal : un tiers de la hauteur de l’arbre)
- Espacer les cimes d’au moins 2 m entre elles, ou 3 m près des bâtiments
- Aucun arbre à moins de 3 m d’une construction
- Aucune branche surplombant un toit
Évacuation des résidus
Les résidus doivent être évacués (déchèterie, broyage, compostage) ou brûlés uniquement en dehors des périodes d’interdiction et après autorisation préfectorale. Le brûlage à l’air libre est très réglementé : renseignez-vous en mairie avant.
Quand débroussailler : calendrier 2026
L’OLD doit être maintenue toute l’année, mais l’inspection se fait surtout au printemps. Calendrier optimal :
- Hiver (décembre-février) : élagage des arbres (la sève est descendue, moins de risque pour l’arbre)
- Printemps (mars-mai) : débroussaillage de fond avant la saison sèche
- Été : interdit dans la plupart des départements concernés (risque d’étincelle d’outil thermique → incendie). Vérifiez les arrêtés préfectoraux
- Automne (septembre-novembre) : ramassage des feuilles, deuxième passage si nécessaire
Combien coûte le débroussaillement ?
- En autonomie : location débroussailleuse 40-80 €/jour, tronçonneuse 50-100 €/jour. Coût total pour 5 000 m² : 200-400 € sur le week-end
- Par un paysagiste : 800 à 2 500 € pour 5 000 m² selon la densité et l’accessibilité
- Par une entreprise spécialisée OLD : devis avec prise en charge complète + évacuation des déchets, 1 500 à 4 000 €
Bon à savoir : certaines collectivités proposent des aides financières (10 à 30 % du coût) pour les particuliers qui réalisent leur OLD. Renseignez-vous auprès de votre conseil départemental.
Sanctions et amendes en cas de non-respect
Le contrôle est effectué par les agents de l’ONF, les gardes champêtres ou la gendarmerie. Si vous ne respectez pas l’OLD :
Sanctions administratives
- Mise en demeure du maire ou du préfet, avec délai d’exécution (généralement 1 à 3 mois)
- Astreinte jusqu’à 100 € par jour de retard
- Le maire peut faire exécuter les travaux d’office à vos frais
- Amende administrative jusqu’à 50 € par m² non débroussaillé (soit 25 000 € pour 500 m² oubliés)
Sanctions pénales
- Contravention de 5e classe : 1 500 € (amende forfaitaire)
- Délit en cas de récidive : amende plus lourde et peines complémentaires
- En cas d’incendie causé par un défaut de débroussaillement : responsabilité civile engagée (dommages aux tiers, à l’assurance)
Conséquence sur votre assurance habitation
En cas de sinistre incendie, votre assureur peut refuser la prise en charge ou réduire l’indemnisation si le défaut de débroussaillement est établi. Conservez factures et photos des travaux pour prouver votre conformité.
Nouveautés 2026 : ce qui a changé
- Une décision du Conseil d’État de mars 2026 impose désormais une dérogation espèces protégées avant débroussaillement dans certaines zones Natura 2000 (à vérifier en mairie)
- Extension de l’OLD à de nouveaux départements de l’Ouest (Maine-et-Loire, Loir-et-Cher) suite aux feux de 2024-2025
- Nouveau formulaire d’auto-déclaration de conformité OLD à remplir en ligne sur le portail georisques.gouv.fr (facultatif mais facilite les contrôles)
- Aides financières renforcées dans les départements pilotes (PACA, Occitanie, Corse)
FAQ — Débroussaillement obligatoire
Le débroussaillement est-il obligatoire toute l’année ?
L’OLD est une obligation permanente : votre terrain doit en permanence être conforme. Mais les travaux mécanisés (débroussailleuse thermique, tronçonneuse) sont souvent interdits en période estivale par arrêté préfectoral.
Mon voisin refuse l’accès à sa parcelle pour débroussailler les 50 m. Que faire ?
Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant l’accès. S’il refuse, l’obligation se reporte sur lui pour la portion concernée. Le maire peut intervenir.
Suis-je obligé de débroussailler si mon terrain n’a pas de construction ?
Oui, si votre terrain est constructible (zone U du PLU). Non, si c’est un terrain naturel non constructible — sauf si vous êtes propriétaire forestier soumis à un autre régime.
Peut-on garder de gros arbres près de la maison ?
Oui, à condition qu’ils soient élagués (branches à plus de 2 m du sol), espacés (cimes distantes de 3 m), et qu’aucune branche ne surplombe le toit. Pas d’arbre à moins de 3 m du bâtiment.
Qui paie si la mairie fait débroussailler à ma place ?
Vous. Le maire fait exécuter les travaux d’office, puis émet un titre exécutoire à votre nom. Le coût est généralement plus élevé qu’en autonomie (entreprise mandatée + frais administratifs).
Comment savoir si je suis dans une zone OLD ?
Consultez le portail georisques.gouv.fr avec votre adresse, ou demandez à votre mairie. Beaucoup de communes envoient un courrier d’information chaque printemps aux propriétaires concernés.
Dois-je conserver une preuve que j’ai débroussaillé ?
Fortement recommandé : prenez des photos avant/après avec date, conservez les factures des entreprises ou de location de matériel. Cela vous protège en cas de contrôle ou de sinistre.
