Le surendettement touche de plus en plus de Français : en 2025, la Banque de France a enregistré 148 013 dossiers déposés, soit une hausse de 9,8 % sur un an, et la tendance s’aggrave en 2026 avec déjà +14 % au premier trimestre. Si vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes (crédits, loyers, factures, impôts), la procédure de surendettement est une solution gratuite et confidentielle qui permet de geler les poursuites, de réaménager vos remboursements ou même d’obtenir un effacement total des dettes. Voici la marche à suivre, étape par étape.
Qu’est-ce que le surendettement ?
Selon le Code de la consommation, le surendettement caractérise l’impossibilité manifeste pour un particulier de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Autrement dit, vos revenus disponibles ne suffisent plus à honorer vos mensualités de crédit, vos charges courantes (loyer, énergie, alimentation) et vos autres dettes (impôts, pension alimentaire, factures impayées).
La procédure de surendettement, créée par la loi Neiertz de 1989 et profondément réformée depuis, est mise en œuvre par les commissions départementales de surendettement, présidées par le préfet et dont le secrétariat est assuré par la Banque de France. Elle ne concerne que les particuliers : les dettes professionnelles relèvent d’autres procédures (redressement judiciaire, sauvegarde).
Qui peut déposer un dossier ?
- Toute personne physique de nationalité française, quel que soit son lieu de résidence,
- Toute personne de nationalité étrangère résidant régulièrement en France,
- Tout Français résidant à l’étranger pour des dettes contractées auprès de créanciers établis en France.
La condition essentielle est la bonne foi : il ne faut pas avoir organisé délibérément son insolvabilité ni effectué de fausses déclarations.
Étape 1 : Constituer son dossier
Le dossier de surendettement est un formulaire standardisé (Cerfa n° 13594*01) que vous pouvez télécharger sur le site de la Banque de France ou retirer dans une succursale. Il comprend une déclaration sur votre situation financière, familiale, vos ressources, vos charges et la liste exhaustive de vos dettes.
Documents obligatoires à joindre
Sans ces justificatifs, votre dossier sera déclaré incomplet et son traitement retardé. Préparez :
- Pièce d’identité : copie recto-verso de votre carte d’identité, passeport ou titre de séjour,
- Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDF, quittance de loyer, avis de taxe foncière),
- Avis d’imposition (ou de non-imposition) le plus récent,
- Bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation Pôle emploi / RSA / pension,
- Relevés bancaires des trois derniers mois de tous vos comptes, avec mention de l’IBAN,
- Tableaux d’amortissement de tous vos crédits en cours et derniers échéanciers,
- Mises en demeure, commandements de payer, jugements reçus de vos créanciers,
- Quittance de loyer ou avis d’échéance de prêt immobilier,
- Factures d’énergie, d’eau, de téléphonie impayées.
Modes de dépôt en 2026
La Banque de France propose désormais trois canaux de dépôt, sans aucun frais :
- En ligne, via le portail particuliers de la Banque de France (banque-france.fr). C’est le moyen le plus rapide et le plus simple : vous téléversez vos justificatifs au format PDF ou photo,
- Par courrier, en envoyant votre dossier complet à la succursale de la Banque de France de votre département,
- Au guichet d’une succursale, sur rendez-vous.
Étape 2 : Examen de la recevabilité
Une fois votre dossier déposé, le secrétariat de la commission instruit votre demande et statue sur la recevabilité dans un délai de trois mois. Trois décisions sont possibles :
- Dossier recevable : la commission considère que votre situation relève bien du surendettement,
- Dossier irrecevable : votre situation ne correspond pas aux critères (capacité de remboursement suffisante, mauvaise foi, dettes professionnelles majoritaires),
- Demande de pièces complémentaires : le délai de trois mois est alors suspendu.
Effets immédiats de la recevabilité
Dès la notification de recevabilité, plusieurs effets juridiques majeurs se déclenchent automatiquement :
- Suspension des procédures d’exécution : saisies sur salaire, saisies sur compte bancaire, expulsion locative (sauf si le jugement est déjà prononcé), avis à tiers détenteur,
- Interdiction de payer ses dettes antérieures à la date de recevabilité (sauf dette alimentaire),
- Inscription au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), consultable uniquement par les banques, pour une durée maximale de sept ans,
- Gel des intérêts et pénalités sur les dettes existantes.
Cette inscription au FICP n’est pas une punition mais une protection : elle évite que votre situation s’aggrave par de nouveaux crédits qu’on vous accorderait à votre insu.
Étape 3 : Orientation du dossier
Après recevabilité, la commission examine votre capacité de remboursement, c’est-à-dire la différence entre vos ressources et vos charges incompressibles (loyer, énergie, alimentation, transports, assurance). Selon cette capacité, le dossier est orienté vers l’une des deux voies suivantes.
Voie 1 : Plan conventionnel ou mesures imposées
Si vous disposez d’une capacité de remboursement, même faible, la commission propose un plan conventionnel de redressement négocié avec vos créanciers. Ce plan peut prévoir :
- Un rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum,
- Une réduction ou suppression des taux d’intérêt,
- Un effacement partiel de certaines dettes,
- Un report d’échéances (jusqu’à 24 mois sans paiement),
- La vente amiable d’un bien immobilier.
Si les créanciers refusent le plan, la commission peut imposer des mesures à votre place (mêmes types d’aménagements), sous le contrôle du juge des contentieux de la protection.
Voie 2 : Procédure de rétablissement personnel
Si votre situation est irrémédiablement compromise (aucune capacité de remboursement et aucun bien à vendre), la commission oriente le dossier vers une procédure de rétablissement personnel (PRP), avec ou sans liquidation judiciaire. Cette procédure aboutit à un effacement total des dettes, à l’exception :
- Des dettes alimentaires (pension à enfants ou ex-conjoint),
- Des amendes pénales,
- Des dommages-intérêts attribués aux victimes,
- Des dettes contractées par fraude.
La PRP sans liquidation judiciaire est prononcée par la commission elle-même ; la PRP avec liquidation passe devant le juge des contentieux de la protection, qui désigne un mandataire pour vendre les biens non indispensables.
Étape 4 : Vivre pendant la procédure
Entre le dépôt et la décision finale, vous devez impérativement respecter certaines règles, sous peine de voir votre dossier rejeté ou la procédure caduque.
Vos obligations
- Payer vos charges courantes : loyer, électricité, gaz, eau, alimentation, transports, assurances obligatoires, impôts courants,
- Ne pas aggraver votre passif : aucun nouveau crédit, aucun nouvel impayé volontaire,
- Informer la commission de tout changement de situation (déménagement, mariage, naissance, perte d’emploi, héritage),
- Conserver un compte bancaire actif : si votre banque vous refuse, exercez votre droit au compte auprès de la Banque de France.
Vos droits
- Le créancier ne peut plus vous harceler, ni saisir votre salaire, ni votre compte,
- Vous conservez le reste à vivre, c’est-à-dire le minimum nécessaire pour faire face aux dépenses de la vie courante (équivalent à environ 600 € par adulte + 200 € par enfant, variable selon les départements),
- Vous bénéficiez d’un accompagnement social gratuit via les Points conseil budget (PCB) ou les CCAS de votre commune,
- Vous pouvez demander une aide juridictionnelle si une procédure devant le juge est nécessaire.
Étape 5 : Après la décision
Si un plan est adopté
Vous devez respecter scrupuleusement l’échéancier. Tout incident de paiement non justifié peut entraîner la caducité du plan et la reprise des poursuites individuelles par vos créanciers. À l’issue du plan (maximum 7 ans), si vous avez tenu vos engagements, votre nom est radié du FICP.
Si un rétablissement personnel est prononcé
Vos dettes sont effacées à la date de la décision. Vous repartez de zéro, mais votre nom reste inscrit au FICP pendant 5 ans à compter de la décision d’effacement. Cette inscription rend tout nouveau crédit pratiquement impossible pendant cette période — ce qui est aussi une protection.
Combien coûte la procédure ?
La procédure de surendettement est entièrement gratuite. Vous n’avez à payer ni frais de dossier, ni frais de procédure, ni honoraires d’avocat (l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire). Méfiez-vous des sociétés privées qui proposent de monter votre dossier moyennant 500 à 2 000 € : c’est totalement inutile, et la Banque de France vous accompagne gratuitement.
Que faire en attendant le dépôt du dossier ?
Avant même de déposer, plusieurs réflexes peuvent soulager votre situation :
- Demander un délai de grâce au juge des contentieux de la protection (article 1343-5 du Code civil) : il peut accorder jusqu’à 24 mois de report ou d’échelonnement,
- Renégocier vos crédits avec vos banques (rachat de crédits, regroupement) si votre situation est temporaire,
- Vérifier vos droits sociaux : RSA, prime d’activité, APL, chèque énergie, complémentaire santé solidaire. Beaucoup de Français y ont droit sans le savoir,
- Prendre rendez-vous avec un Point conseil budget (PCB) : ce service public gratuit existe dans toute la France,
- Activer le droit au compte si votre banque ferme votre compte ou refuse les services bancaires de base.
FAQ — Vos questions les plus fréquentes
Combien de temps dure une procédure de surendettement ?
De la recevabilité (3 mois après dépôt) à la fin du plan, la procédure dure entre 4 et 7 ans selon la durée du plan. Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation peut être conclue en 6 à 9 mois.
Mon employeur sera-t-il informé ?
Non. La procédure est strictement confidentielle. Seuls vos créanciers déclarés sont informés. Votre employeur ne reçoit aucun courrier, sauf si une saisie sur salaire était déjà en cours (auquel cas elle est suspendue par la recevabilité).
Puis-je garder ma voiture et mes meubles ?
Oui, les biens nécessaires à la vie courante et à l’exercice professionnel sont protégés. Seuls les biens « non indispensables » (résidence secondaire, véhicule de luxe, objets de valeur) peuvent être liquidés en cas de PRP avec liquidation judiciaire.
Le surendettement annule-t-il les dettes envers les impôts ?
Oui, les dettes fiscales (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation) entrent dans la procédure et peuvent être rééchelonnées ou effacées, sauf les amendes pénales. La Direction générale des Finances publiques est créancier comme un autre.
Combien de fois peut-on déposer un dossier ?
Il n’y a pas de limite légale. Cependant, un nouveau dépôt après un effacement complet est mal vu si la situation s’est aggravée par mauvaise gestion. La commission peut alors juger la bonne foi avec sévérité.
Mon conjoint est-il aussi concerné ?
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté ou pacsés avec dettes communes, il est conseillé de déposer un dossier conjoint. Pour les dettes propres à un seul des conjoints, seul ce dernier dépose. En cas de divorce en cours, la procédure se complexifie : prenez conseil auprès d’un PCB.
Que se passe-t-il si mes créanciers refusent le plan ?
La commission peut imposer ses mesures à la place des créanciers, après homologation par le juge des contentieux de la protection. Les créanciers ne peuvent pas bloquer la procédure : leur accord n’est pas indispensable.
